Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2018-10-09 :


Note marginale :Conditions de suspension

  •  (1) L’autorité nationale suspend le permis si la santé et la sécurité publiques, l’environnement, les relations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales sont susceptibles d’êtres compromis :

    • a) soit par une activité autorisée par le permis ou par la façon dont elle est exercée;

    • b) soit en raison de l’une ou l’autre des situations suivantes :

      • (i) le titulaire du permis ou un particulier agissant en son nom contrevient à la Loi ou à ses règlements,

      • (ii) le titulaire du permis ou un particulier agissant en son nom est reconnu coupable d’une infraction à la Loi,

      • (iii) une activité non autorisée par le permis est exercée.

  • Note marginale :Effet de la suspension

    (2) En cas de suspension, le titulaire interrompt pour la durée de la suspension, les activités visées par le permis; il est toutefois tenu de se conformer aux obligations qui découlent de celui-ci.

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