Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Version de l'article 15 du 2006-03-22 au 2018-10-09 :


Note marginale :Conditions d’annulation

  •  (1) L’autorité nationale annule le permis si la santé et la sécurité publiques, l’environnement, les relations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales sont compromis :

    • a) soit par une activité autorisée par le permis ou par la façon dont elle est exercée;

    • b) soit en raison de l’une ou l’autre des situations suivantes :

      • (i) le titulaire du permis ou un particulier agissant en son nom contrevient à la Loi ou à ses règlements,

      • (ii) le titulaire du permis ou un particulier agissant en son nom est reconnu coupable d’une infraction à la Loi,

      • (iii) une activité non autorisée par le permis est exercée.

  • Note marginale :Remise du permis

    (2) En cas d’annulation de son permis, le titulaire :

    • a) cesse immédiatement les activités autorisées;

    • b) se conforme aux alinéas 9b) à e);

    • c) au plus tard trente jours après l’annulation, fait parvenir à l’autorité nationale une copie de tous les documents et registres afférents au permis.

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