Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2018-10-09 :


Note marginale :Autorisation

 Les activités suivantes sont autorisées sans permis :

  • a) l’acquisition et la possession du produit du tableau 1 appelé saxitoxine qui se trouve naturellement dans des organismes tels que les mollusques, les crustacés et les algues, pourvu qu’il n’en soit pas récupéré;

  • b) l’acquisition et la possession du produit du tableau 1 appelé ricine qui se trouve naturellement dans les ricins (Ricinus communis) ou leurs graines, pourvu qu’il n’en soit pas récupéré;

  • c) l’utilisation, l’acquisition et la possession d’un produit du tableau 1 par tout particulier qui est obligé ou autorisé par une règle de droit, à faire quoi que ce soit dans le cadre de l’application ou de l’exécution de celle-ci.

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