Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2018-10-09 :


Note marginale :Nouveau permis

 Un nouveau permis est demandé à l’autorité nationale dans les cas suivants :

  • a) changement du titulaire du permis, du particulier ayant la charge de l’installation ou, le cas échéant, de l’entité pour laquelle le titulaire ou le particulier travaille;

  • b) exercice d’activités visées par le permis existant dans une autre installation que celle qui y est indiquée;

  • c) fabrication, utilisation, acquisition ou possession de produits du tableau 1 autres que ceux visés au permis existant;

  • d) augmentation de la quantité globale de produits du tableau 1 fabriquée à plus de 100 g par année civile.

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