Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2018-10-09 :


Note marginale :Obligations

 Le titulaire de permis :

  • a) se conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement et veille à ce que les activités autorisées par le permis se déroulent prudemment et conformément à ces exigences;

  • b) s’assure que tous les particuliers visés à l’alinéa 4(1)c) qui fabriquent ou utilisent un produit du tableau 1 sont bien surveillés au cours de ces activités;

  • c) ne peut transférer ou céder le permis ni en disposer autrement;

  • d) avise par écrit l’autorité nationale de l’un ou l’autre des changements ci-après, au plus tard sept jours avant le changement :

    • (i) un changement à son nom, à celui du particulier ayant la charge de l’installation, à celui de l’installation ou, le cas échéant, à celui de l’entité pour laquelle le titulaire ou le particulier travaille,

    • (ii) un changement à la liste de particuliers visée à l’alinéa 4(1)c);

  • e) contrôle l’accès aux produits du tableau 1 qui sont visés par le permis;

  • f) en cas de perte ou de fuite non intentionnelle de produits du tableau 1, en informe l’autorité nationale dès qu’il lui est possible de le faire;

  • g) informe aussitôt l’autorité nationale de tout vol ou de toute tentative par un particulier non autorisé d’obtenir un produit du tableau 1.

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