Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Accord de paix global

Accord de paix global[Abrogée, DORS/2020-122, art. 2]

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien[Abrogée, DORS/2020-122, art. 2]

Canadien

Canadien Tout citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute entité constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 3a) de la résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005 adoptée par le Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques[Abrogée, DORS/2020-122, art. 2]

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

• a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou par une province;

• b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

• c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

organisation régionale d’États

organisation régionale d’États Vise notamment l’Union africaine, instituée par l’Acte constitutif de l’Union africaine, adopté à Lomé, au Togo, le 11 juillet 2000. (regional organization of states)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Toute personne que le Conseil de sécurité désigne en application de l’alinéa 3a) de la résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005 adoptée par le Conseil de sécurité ou en application du paragraphe 3 de la résolution 2035 (2012) du 17 février 2012 adoptée par le Conseil de sécurité. (designated person)

résolution du Conseil de sécurité

résolution du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2005-122, art. 2]

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-122, art. 2]

Soudan

Soudan La République du Soudan. S’entend notamment de :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement, ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Sudan)