Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Version de l'article 11 du 2019-03-04 au 2020-05-31 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite aux articles 3 à 5 et 10, qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2005-122, art. 4
  • DORS/2019-60, art. 7
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