Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

16 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne désignée par le Comité du Conseil de sécurité et qui prétend ne pas être cette personne désignée peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne désignée.

(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

• a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne désignée par le Comité du Conseil de sécurité, délivre l’attestation;

• b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.