Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Note marginale :Activités interdites

• 2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

  • a) effectuer une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;

  • c) fournir ou acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’une opération visée à l’alinéa a);

  • d) rendre disponibles des biens à une personne désignée, à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions, à une entité qui lui appartient ou qui est détenue ou contrôlée par elle, même indirectement, ou au profit de l’une ou l’autre de ces personnes;

  • e) fournir des services financiers ou connexes à toute personne ou entité visée à l’alinéa d), ou à son profit, ou acquérir de tels services auprès d’elle ou à son profit.

• Note marginale :Versements

  (2) Malgré le paragraphe (1), le versement d’intérêts ou de toute autre rémunération à une personne désignée est permis si, à la fois :

  • a) le versement découle d’une opération ou d’une transaction effectuée avant que la personne ne devienne une personne désignée;

  • b) la somme versée devient assujettie au paragraphe (1).