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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Version de l'article 5 du 2020-06-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Exception — matériel militaire non meurtrier

  •  (1) Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier devant uniquement être utilisé à des fins humanitaires ou de protection, si le Comité du Conseil de sécurité a été avisé de l’utilisation projetée.

  • Note marginale :Exception — vêtements de protection

    (2) Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, notamment les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés provisoirement au Soudan par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel de l’aide humanitaire ou de l’aide au développement et le personnel connexe, uniquement pour leur usage personnel.

  • DORS/2005-122, art. 3
  • DORS/2020-122, art. 3

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