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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2020-05-31 :


 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique ci-après :

  • a) ceux fournis à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global;

  • b) ceux amenés dans la région du Darfour au Soudan, si leur mouvement a été approuvé par le Comité du Conseil de sécurité à la demande du gouvernement du Soudan.

  • DORS/2005-122, art. 4
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