Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires

2 La proposition contient les renseignements suivants :

• a) une description des opérations ou autres mesures qui requièrent un agrément au sens du paragraphe 973(1) de la Loi et au moyen desquelles la banque entend établir une société de portefeuille bancaire;

• b) une description des opérations ou autres mesures qui requièrent un agrément au sens du paragraphe 973(1) de la Loi et au moyen desquelles il est proposé d’échanger les actions de la société de portefeuille bancaire pour des actions de la banque;

• c) une description des autres opérations ou autres mesures qui requièrent un agrément au sens du paragraphe 973(1) de la Loi et qu’entend réaliser la banque ou la société de portefeuille bancaire concernant la proposition;

• d) l’échéancier proposé pour la réalisation des opérations ou autres mesures visées aux alinéas a) à c);

• e) une description de la façon dont la banque compte obtenir l’approbation des actionnaires advenant toute modification à la proposition et des circonstances dans lesquelles elle compte le faire.