Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq (DORS/2004-221)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2019-60, art. 32

  • 32 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.