Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité

Comité Selon le cas :

• a) le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 661 (1990) et modifié par la résolution 1483 (2003), adoptées les 6 août 1990 et 22 mai 2003, respectivement;

• b) le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1518 (2003) adoptée le 24 novembre 2003. (Committee)

entité publique recensée par le Comité

entité publique recensée par le Comité Entité visée à l’alinéa 23a) de la résolution 1483 (2003), adoptée le 22 mai 2003, qui a été recensée par le Comité aux termes du paragraphe 19 de cette résolution. (public entity identified by the Committee)

Fonds de développement pour l’Iraq

Fonds de développement pour l’Iraq Fonds visé au paragraphe 12 de la résolution 1483 (2003) adoptée le 22 mai 2003. (Development Fund for Iraq)

Gouvernement iraquien précédent

Gouvernement iraquien précédent Le Gouvernement d’Iraq et les gouvernements de ses subdivisions politiques, y compris leurs organes, entreprises et institutions publics, qui existaient avant le 22 mai 2003. (previous Government of Iraq)

individu ou entité recensé par le Comité

individu ou entité recensé par le Comité Individu ou entité visé à l’alinéa 23b) de la résolution 1483 (2003), adoptée le 22 mai 2003, qui a été recensé par le Comité aux termes du paragraphe 19 de cette résolution. (individual or entity identified by the Committee)

personne

personne Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)

résolution

résolution Résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Resolution)