Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq
Version de l'article 6 du 2019-03-04 au 2024-04-01 :
6 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite aux articles 4 et 5, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2019-60, art. 8
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