Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq

8.1 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’un individu recensé par le Comité et qui prétend ne pas être cet individu peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas cet individu.

(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

• a) s’il est établi que le demandeur n’est pas l’individu recensé par le Comité, délivre l’attestation;

• b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.