Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. La présente définition vise également le financement et l’aide financière. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes et de munitions, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi par la résolution du Conseil de sécurité 1533 (2004) du 12 mars 2004. (Committee of the Security Council)

données techniques

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

MONUC

MONUC La Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo. (MONUC)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

représentant spécial

représentant spécial Le représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo. (Special Representative)

République démocratique du Congo

République démocratique du Congo Sont assimilées à la République démocratique du Congo ses subdivisions politiques. (Democratic Republic of the Congo)

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité La résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003, la résolution 1533 (2004) du 12 mars 2004, la résolution 1552 (2004) du 27 juillet 2004 et la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)