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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

Version de l'article 10 du 2020-06-01 au 2024-08-18 :


Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 2 à 5 ou qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2019-60, art. 10
  • DORS/2020-117, art. 3

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