Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

Note marginale :Embargo — activités militaires

4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, de l’aide technique ou de l’aide financière liées à des activités militaires à la République démocratique du Congo ou à une personne qui s’y trouve.