Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

9 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 5 et 8, ou qui vise à le faire.