Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo
Version de l'article 9 du 2020-06-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Exception — approbation préalable
9 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas à l’activité préalablement approuvée par le Comité du Conseil de sécurité.
- DORS/2005-306, art. 2
- DORS/2019-60, art. 10
- DORS/2020-117, art. 3
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