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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

Version de l'article 9 du 2020-06-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Exception — approbation préalable

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas à l’activité préalablement approuvée par le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2005-306, art. 2
  • DORS/2019-60, art. 10
  • DORS/2020-117, art. 3

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