Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2012-03-20 :
2 Pour l'application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province d'Alberta à recueillir des renseignements :
a) tout membre de la GRC;
b) tout agent de police ou agent de police spécial nommé à un service de police municipal ou un service de police régional ou employé par l'un de ces services;
c) tout agent de police spécial nommé à un service de police autochtone ou employé par celui-ci.
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