Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada

9 (1) Le permis de chasse au collet énonce les nom, date de naissance et adresse de résidence permanente du titulaire. S'y trouvent en outre :

• a) la mention que le transfert et la cession du permis sont interdits;

• b) une description des obligations du titulaire mentionnées aux articles 12 à 14;

• c) la mention que la contravention à l'une des modalités du permis constitue une infraction aux termes du paragraphe 24(3) de la Loi;

• d) toute modalité générale fixée par le directeur, conformément aux articles 15 à 17, à l’égard des questions suivantes :

  • (i) la période de validité du permis,

  • (ii) les zones de la réserve où le titulaire est autorisé à chasser au collet le lièvre d'Amérique,

  • (iii) les zones ou parties de zone de la réserve où le titulaire est autorisé à chasser au collet le lièvre d'Amérique sous réserve de certaines restrictions applicables pendant une partie de la période de validité du permis,

  • (iv) le nombre maximal de lièvres d'Amérique que le titulaire peut capturer et avoir en sa possession au cours de la saison,

  • (v) la manière dont le titulaire doit marquer ses collets, ses lignes et ses sentiers de chasse au collet,

  • (vi) la manière dont le titulaire doit fixer au lièvre d'Amérique l'étiquette délivrée par le directeur avec le permis.

  • (vii) et (viii) [Abrogés, DORS/2009-322, art. 23]

(2) Le directeur peut assortir tous les permis de chasse au collet délivrés pour une saison donnée de toute modalité supplémentaire nécessaire à la protection du lièvre d’Amérique dans la réserve et à la préservation, à la gestion et à l’administration de la réserve, ainsi qu’au maintien ou au rétablissement de son intégrité écologique.