Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2018-01-22 :
2 Pour l’application de la Loi, tout membre de la GRC est autorisé dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à recueillir des renseignements.
- Date de modification :