Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente

4 (1) Le ministre :

• a) procède, aux moments ci-après, à l’estimation du paiement de transfert à une province pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2007 :

  • (i) avant le 16 avril de l’exercice,

  • (ii) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre de l’exercice,

  • (iii) au cours de la période commençant le 12 janvier et se terminant le dernier jour de février de l’exercice,

  • (iv) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre du premier exercice suivant la fin de l’exercice,

  • (v) au cours de la période commençant le 12 janvier et se terminant le dernier jour de février du premier exercice suivant la fin de l’exercice,

  • (vi) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre du deuxième exercice suivant la fin de l’exercice,

  • (vii) au cours de la période commençant le 12 janvier et se terminant le dernier jour de février du deuxième exercice suivant la fin de l’exercice;

• a.1) procède, aux moments ci-après, à l’estimation du Transfert canadien en matière de santé à une province pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2014 :

  • (i) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 décembre précédant le début de l’exercice, sauf pour l’exercice 2007–2008,

  • (i.1) au cours de la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 mars précédant le début de l’exercice, dans le cas de l’exercice 2007–2008,

  • (ii) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre de l’exercice,

  • (iii) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre du premier exercice suivant la fin de l’exercice,

  • (iv) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre du deuxième exercice suivant la fin de l’exercice;

• a.2) procède, aux moments ci-après, à l’estimation du Transfert canadien en matière de programmes sociaux à une province pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2014 :

  • (i) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 décembre précédant le début de l’exercice, sauf pour l’exercice 2007–2008,

  • (i.1) au cours de la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 mars précédant le début de l’exercice, dans le cas de l’exercice 2007–2008,

  • (ii) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre de l’exercice;

• b) s’il est d’avis qu’il existe de nouveaux renseignements susceptibles d’influer considérablement sur le paiement de transfert à faire à une ou plusieurs provinces, peut modifier aux moments ci-après l’estimation du paiement à faire à une province pour tout exercice visé aux alinéas a) à a.2) :

  • (i) au cours du deuxième trimestre de l’exercice,

  • (ii) au cours du mois de mars de l’exercice,

  • (iii) au cours de toute période commençant le premier jour du dernier mois d’un trimestre et se terminant le douzième jour du trimestre suivant, à l’exception des périodes visées aux alinéas a) à a.2), après la fin de l’exercice, jusqu’à ce que le calcul définitif visé au paragraphe 5(2) soit terminé.

(2) Dans le cas où l’estimation faite en application des sous-alinéas (1)a)(i), a.1)(i) ou (i.1) ou a.2)(i) ou (i.1) indique qu’un paiement de transfert est à faire à une province pour un exercice, le ministre verse à celle-ci, à titre d’acompte du paiement définitif pour cet exercice, une avance égale à 1/24 du montant de l’estimation, les premier et troisième jours ouvrables qui suivent le quinzième jour civil de chaque mois de cet exercice.

(3) Dans le cas où l’estimation faite en application des sous-alinéas (1)a)(ii) ou (iii), a.1)(ii), a.2)(ii) ou b)(i) indique que les paiements à faire à la province selon la dernière estimation pour l’exercice devraient être révisés, le ministre prend l’une des mesures suivantes :

• a) s’il reste un paiement à faire à la province, il rajuste en fonction de la nouvelle estimation les versements visés au paragraphe (2) qu’il reste à faire pour l’exercice, à compter du premier versement au cours du mois suivant celui où l’estimation a été faite;

• b) si un paiement en trop a été fait à la province, il recouvre celui-ci avant la fin de l’exercice.

(4) Dans le cas où l’estimation faite en application des sous-alinéas (1)a)(iv) à (vii), a.1)(iii) ou (iv) ou b)(iii) indique :

• a) qu’il reste un paiement à faire à la province, le ministre le fait au cours des quatre mois suivant le mois où l’estimation a été faite;

• b) qu’un paiement en trop a été fait à la province, le ministre recouvre celui-ci au cours des quatre mois suivant le mois où l’estimation a été faite.

(5) Dans le cas où l’estimation faite en application du sous-alinéa (1)b)(ii) indique que les paiements à faire à la province selon la dernière estimation pour l’exercice devraient être révisés, le ministre prend l’une des mesures suivantes :

• a) s’il reste un paiement à faire à la province, il le fait au cours du mois où l’estimation a été faite ou, si la province en fait la demande, au cours des quatre mois suivant ce mois;

• b) si un paiement en trop a été fait à la province, il recouvre celui-ci au cours du mois où l’estimation a été faite ou, si la province en fait la demande, au cours des quatre mois suivant ce mois.

(6) Dans le cas où l’estimation indique qu’un paiement en trop a été fait à une province pour un exercice, le ministre peut, sous réserve des alinéas (3)b), (4)b) ou (5)b), recouvrer celui-ci :

• a) soit sur toute somme à payer à la province en vertu de la Loi;

• b) soit à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

(7) Pour les besoins de l’estimation visée au paragraphe (1), la population d’une province pour un exercice est sa population au 1^er juin de l’exercice, selon l’estimation — faite par le ministre — fondée sur les statistiques démographiques qui lui sont communiquées par le statisticien en chef du Canada.