Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle)

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2008-11-19 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 9(2), les dépens sont taxés par le greffier ou par toute autre personne que le juge en chef peut désigner à titre d’officier taxateur.

  • (2) L’appelant qui a droit à la taxation de ses dépens produit auprès du greffier de la Cour un mémoire de frais qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 14.

  • (3) Le greffier envoie sans délai un exemplaire conforme du mémoire de frais à l’avocat de l’intimée.

  • (4) À la suite de la taxation, le greffier envoie sans délai un certificat de taxation à chacune des parties.

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