Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 8Avis de désistement (procédure informelle) (article 8)

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COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AVIS DE DÉSISTEMENT
SACHEZ QUE l’appelant se désiste de l’appel interjeté à l’égard de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et la période s’y rapportant).

Date : line blancline blanc

line blanc (Signature)

DESTINATAIRE :Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
ou
Tout autre bureau
de la Cour indiqué
à l’article 2.
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