Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 18Choix de la procédure informelle (procédure informelle) (article 18)

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COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
CHOIX
SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle régisse l’appel.

Date : line blancline blanc

line blanc (Signature)

DESTINATAIRE :Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
ou
Tout autre bureau
de la Cour indiqué
à l’article 2.
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