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Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

certificat d’aptitude à la sécurité

certificat d’aptitude à la sécurité Certificat d’aptitude à la sécurité délivré en vertu de l’article 7 de la Loi. (safety fitness certificate)

Loi

Loi La Loi sur les transports routiers. (Act)

norme no 14 du CCS

norme no 14 du CCSLe Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, Norme no 14 — Cotation de sécurité, avec ses modifications successives. (NSC Standard #14)

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