Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Version de l'article 2 du 2019-06-24 au 2024-11-26 :


 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Colombie-Britannique peut comparaître au BIRDSCB au titre des alinéas 4.1(1)a) à b.2) ou de l’article 4.3 de la Loi ou lui fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 par téléphone.

  • DORS/2019-238, art. 1

Date de modification :