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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF)

Version de l'annexe du 2020-04-07 au 2024-05-28 :


ANNEXE(articles 2 à 5)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
Description abrégée de la violationDispositions de la Loi sur les banquesDispositions de la Loi sur les associations coopératives de créditDispositions de la Loi sur les sociétés d’assurancesDispositions de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNature de la violation
1Défaut d’obtenir l’agrément du surintendant avant de commencer à exercer les activités48(1) et 534(2)56(1)52(1)52(1)Très grave
2Défaut d’obtenir l’agrément du surintendant avant de commencer, au Canada, à garantir des risquess. o.s. o.573(1)s. o.Très grave
3Défaut de respecter une condition ou restriction d’un agrément de fonctionnement53, 54 et 534(5) et (6)61 et 6258(2), 59 et 657(3) et (4)57(4) et 58Très grave
4Défaut de respecter une condition ou restriction d’un agrément pour garantir, au Canada, des risquess. o.s. o.581(2) et 586(1)s. o.Très grave
5Défaut d’obtenir l’approbation du surintendant pour émettre des actions en échange de biens65(1) et 709(1)74(1)69(1) et 748(1)68(1)Grave
6Détenir ses propres actions70 et 7147874 et 75373Grave
7Défaut de notifier, dans le délai prévu, la déclaration de dividendes au surintendant79(2) et 722(2)86(2)83(2) et 761(2)82(2)Mineure
8[Abrogé, DORS/2020-68, art. 1]
9Défaut d’obtenir l’approbation du surintendant pour émettre des titres secondaires en échange de biens80(1) et 723(1)87(1)84(1) et 762(1)83(1)Grave
10Défaut d’envoyer au surintendant, dans le délai prévu, un exemplaire de la circulaire, le formulaire de procuration, l’avis de l’assemblée ou tout autre document156.05(2)a) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 746)166.05(2)a)164.04(2)a) et 789(2)a)160.05(2)a)Mineure
11Défaut de constituer un comité de vérification157(2)a) et 747(2)a)167(2)a)165(2)a) et 794(2)a)161(2)a)Très grave
12Défaut de constituer un comité de révision157(2)b)167(2)b)165(2)b) et 660(1)c)161(2)b)Très grave
13Défaut d’instituer des mécanismes de résolution des conflits d’intérêts157(2)c) et 747(2)b)167(2)c)165(2)c) et 794(2)b)161(2)c)Très grave
14Défaut de désigner un comité pour surveiller l’application des mécanismes de résolution des conflits d’intérêts157(2)d) et 747(2)c)167(2)d)165(2)d) et 794(2)c)161(2)d)Très grave
15Défaut d’élaborer les principes, normes ou procédures de placement et de prêt157(2)g), 465, 581, 747(2)d) et 927167(2)e) et 387165(2)h), 492, 551, 615(1), 794(2)d) et 968161(2)g) et 450Très grave
16Défaut de se conformer aux exigences relatives aux administrateurs159, 160, 163(1), 164, 749, 750 et 752169, 170 et 171167, 168(1) et (2), 171(1), 172, 796, 797 et 799163, 164, 167(1) et 168Grave
17Défaut de se conformer aux exigences relatives aux opérations effectuées avec des apparentés195(3)200(3)204(3) et 660(2)199(3)Très grave
18Défaut de faire rapport au surintendant du mandat et des responsabilités du comité de révision ou des mécanismes visant l’observation du régime des opérations effectuées avec des apparentés195(4)200(4)204(4) et 660(3)199(4)Mineure
19Défaut de faire rapport au surintendant des activités du comité de révision dans le délai prévu195(6)200(6)204(6) et 660(5)199(6)Mineure
20Défaut de choisir un premier dirigeant, un dirigeant principal ou un agent principal196(1) et 536(1)s. o.205 et 579(3)200(1)Grave
21Défaut de l’administrateur ou du dirigeant de divulguer un conflit d’intérêts202 et 789206211 et 836207Très grave
22Défaut de l’administrateur de s’absenter d’une réunion ou de s’abstenir de voter203(1) et 790(1)207(1)212(1) et 837(1)208(1)Très grave
23Défaut d’envoyer au surintendant, dans le délai prévu, un avis de changement d’adresse du siège ou du bureau principal237(3), 535(3) et 814(3)234(3)260(3), 544(2.2) et 868(3)242(3)Mineure
24Défaut de déposer sans délai auprès du surintendant une nouvelle procuration faisant état du remplacement de l’agent principal ou du déplacement de l’agence principales. o.s. o.587s. o.Mineure
25Défaut de tenir ou de conserver des livres, des documents ou des renseignements238, 597(1) et 815235261, 647(1), 662 et 869243Très grave
26Défaut d’envoyer au surintendant un avis du lieu où sont conservés certains livres, documents ou renseignements239(2), 597(3) et 816(2)236(2)262(2) et 870(2)244(2)Mineure
27Défaut de prendre les mesures suffisantes pour protéger les livres244 (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 598) et 821241267 (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 649) et 875249Très grave
28[Abrogé, DORS/2020-68, art. 2]
29[Abrogé, DORS/2020-68, art. 2]
30Défaut d’exécuter sans délai l’ordre du surintendant245(2) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 598) et 822(2)242(5)268(2) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues à l’article 649) et 876(2)250(2)Très grave
31Défaut d’envoyer au surintendant, dans le délai prévu, un exemplaire du rapport financier annuel, du rapport du vérificateur ou de l’actuaire, de l’état annuel ou d’autres documents312 et 844296335, 667(2) et 891317Mineure
32Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la désignation du membre du cabinet de comptables chargé de la vérification315(3) et (4), 585(4) et (5) et 847(3) et (4)299(3) et (4)338(3) et (4) (avec, s’il y a lieu, les adaptations prévues au paragraphe 547(1)), 634(3) et (4) et 894(3) et (4)320(3) et (4)Mineure
33Défaut de pourvoir sans délai au poste de vérificateur319(1) et 851(1)303(1)342(1) et 638(1)324(1)Mineure
34Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la nomination d’un actuaires. o.s. o.357 et 623(2)s. o.Mineure
35Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la révocation de l’actuaires. o.s. o.360(2) et 625(2)s. o.Mineure
36Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la vacance du poste d’actuaires. o.s. o.362 et 626(3)s. o.Mineure
37Garantir des risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées dans l’ordonnance d’agréments. o.s. o.443(1) et 573(2)s. o.Très grave
38[Abrogé, DORS/2020-68, art. 5]
39Défaut de se conformer, dans le délai fixé, à l’ordonnance du surintendant l’enjoignant de modifier les principes419(3)383(3)470(3) et 542.07(3)419(3)Très grave
40Défaut de se conformer aux restrictions relatives aux sociétés de personnes421(1), 553.1(1) et 924(1)385(1)472(1), 542.09 et 964(1)421(1)Grave
41Effectuer une opération entraînant le dépassement de la limite réglementaire relative aux titres de créance et au capital déclarés. o.s. o.473(1), 476 et 542.1(1)s. o.Très grave
42Défaut d’obtenir l’agrément du surintendant pour se départir du contrôle d’une entité468(11) et 930(11)390(10)495(12) et 971(10)453(10)Grave
43Défaut de se départir, dans le délai prévu, du contrôle d’une entité, ou de l’intérêt de groupe financier dans celle-ci, acquis ou augmenté au moyen d’un placement provisoire471(1) et (2) et 933(1)393(1) et (2)498(1) et (2), 557(1) et (2) et 974(1)456(1) et (2)Grave
44Défaut de se départir, dans le délai prévu, du contrôle d’une entité, ou de l’intérêt de groupe financier dans celle-ci, acquis par suite du défaut de remboursement d’un prêt472(2) et (3) et 934(2)394(2) et (3)499(2) et (3), 558(2) et (3) et 975(2)457(2) et (3)Grave
45Défaut de se départir, dans le délai prévu, du contrôle d’une entité, ou de l’intérêt de groupe financier dans celle-ci, acquis par suite de la réalisation d’une sûreté473(2) et (3) et 935(2)395(2) et (3)500(2) et (3), 559(2) et (3) et 976(2)458(2) et (3)Grave
46Défaut d’obtenir l’agrément du surintendant pour acquérir ou céder des éléments d’actif d’une valeur supérieure à 10 % de la valeur totale de l’actif482(1) et 944(1)406(1)512(1), 569(1) et 987(1)470(1)Grave
47Défaut de respecter la limite relative aux prêts commerciaux et à la consommations. o.398 et 399503, 504, 505, 562, 616 et 617461 et 462Très grave
48Défaut de respecter la limite relative aux intérêts immobiliers476 et 938401506, 563, 618 et 981464Très grave
49Défaut de respecter les limites relatives à l’acquisition d’actions477 et 939402507, 565, 619 et 982465Très grave
50Défaut de respecter la limite globale relative à l’acquisition d’actions et aux intérêts immobiliers478 et 940s. o.508, 566, 620 et 983466Très grave
51Défaut de se conformer à une ordonnance de dessaisissement480 et 942404510, 567 et 985468Très grave
52Défaut de se conformer à l’ordonnance l’enjoignant d’augmenter le capital, de fournir des liquidités supplémentaires ou de déposer des éléments d’actif au Canada ou de les augmenter485(4), 617 et 949(4)409(4)515(4), 608(5), 609(3) et 992(4)473(4)Très grave
53Effectuer une opération interdite avec un apparenté489(1)413(1)521(1) et 621477(1)Très grave
54Défaut d’obtenir l’approbation du surintendant pour se réassurer avec un apparentés. o.s. o.523(2) et 597(1)s. o.Très grave
55Défaut de respecter les limites relatives aux opérations avec des apparentés495.2, 495.3, 496(2) et 497420(2) et 421528.2, 528.3, 529(2) et 530483.2, 483.3, 484(2) et 485Très grave
56Défaut d’obtenir de la part d’une partie tenue pour apparentée la communication entière des renseignements prévus504(1)428(1)537(1)492(1)Très grave
57Défaut d’aviser le surintendant d’une opération interdite ou non approuvée avec un apparenté505429538493Très grave
58Exercer des activités interdites aux banques étrangères et aux entités liées à une banque étrangère510s.o.s.o.s.o.Très grave
59Défaut de transmettre au surintendant les états financiers ou autres renseignements dans le délai prévu522.27s.o.s.o.s.o.Mineure
60Défaut d’envoyer sans délai au surintendant une copie de la procuration536(2) et (3)s. o.s. o.s. o.Mineure
61Défaut d’aviser sans délai le surintendant de la nomination du vérificateur585(1)s. o.633(2)s. o.Mineure
62Défaut de conserver les livres et documents à l’agence principales. o.s. o.647(3)s. o.Grave
63Défaut de fournir au surintendant, aux dates ou en la forme précisées, les renseignements exigés600, 628 et 950431664 et 993495Mineure, dans le cas de renseignements exigés dans le cadre de rapports périodiques Grave, dans tout autre cas
64Défaut de se conformer à une ordonnance de fourniture de renseignements605, 635 et 954s. o.671 et 997502Très grave
65Défaut de fournir les renseignements exigés par le surintendant dans le cadre d’un examen613(2), 643(2) et 957(2)437(2)674(3) et 1000(2)505(2)Grave
66Défaut de respecter un accord prudentiel614.1, 644.1 et 959438.1675.1 et 1002506.1Très grave
67Défaut de respecter une directive de conformité615(1) et (3), 645(1) et (3) et 960(1) et (3)439(1) et (3)676(1) et (3) et 1003(1) et (3)507(1) et (3)Très grave
68Défaut de fournir au surintendant, dans le délai prévu, les renseignements relatifs à la nomination des administrateurs et dirigeants617.1(3), 647(3) et 963(3)441.1(3)678.1(3), 678.3(3) et 1006(3)509.1(3)Très grave
69Défaut de fournir au surintendant, dans le délai prévu, les renseignements sur les administrateurs et les vérificateurs632(1) et 951(1)432(1)549(1), 661(2), 668(1) et 994(1)499(1)Mineure
70Défaut de fournir sans délai au surintendant les changements aux renseignements sur les administrateurs et les vérificateurs632(2) et 951(2)432(2)549(2), 661(3), 668(2) et 994(2)499(2)Mineure
71Défaut de transmettre au surintendant, dans le délai prévu, un exemplaire des règlements administratifs633 et 952433548(3), 661(1)a), 669 et 995500Mineure
72Défaut de se conformer aux conditions ou engagements d’un agrément octroyé par le surintendant973.02(2)459.2(3)1016.2(2)527.4(2)Très grave
  • DORS/2020-68, art. 1
  • DORS/2020-68, art. 2
  • DORS/2020-68, art. 3
  • DORS/2020-68, art. 4
  • DORS/2020-68, art. 5
  • DORS/2020-68, art. 6

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