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Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head

Version de l'article 4 du 2017-04-13 au 2019-08-27 :


 Il est permis de pratiquer dans la zone les activités suivantes :

  • a) les activités de pêche suivantes :

  • b) l’utilisation d’un bâtiment à moteur dans la zone de gestion 2, au sud de la ligne loxodromique passant par les points 46°22′56″ N., 62°06′39″ O. et 46°22′56″ N., 62°06′34″ O., à seules fins d’atteindre une rampe de mise à l’eau ou d’en partir;

  • c) toute activité ci-après pour laquelle aucune autorisation n’est exigée en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables ou de la Loi sur les pêches, selon le cas, ou qui est menée conformément à une telle autorisation :

    • (i) dans la zone de gestion 2, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement d’un pont, d’un quai ou d’une rampe de mise à l’eau,

    • (ii) dans la zone de gestion 3, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement d’un pont ou d’un quai;

  • d) toute activité visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’exécution de la loi, ou à répondre à une situation d’urgence.

  • DORS/2008-99, art. 23(A)
  • DORS/2017-58, art. 52
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