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Règlement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert

Version de l'article 4 du 2008-04-03 au 2019-08-27 :


 Il est permis de pratiquer dans la zone les activités suivantes :

  • a) les activités de pêche suivantes :

  • b) toute activité ci-après pour laquelle aucune autorisation n’est exigée en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables ou de la Loi sur les pêches, selon le cas, ou qui est menée conformément à une telle autorisation :

    • (i) dans les zones de gestion 1A ou 1B, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement d’un quai,

    • (ii) dans la zone de gestion 2, la construction, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement d’un quai,

    • (iii) dans la zone de gestion 3, la construction, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement d’un quai, d’une chaussée ou d’un pont;

  • c) toute activité visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’exécution de la loi, ou à répondre à une situation d’urgence.

  • DORS/2008-99, art. 29(A)
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