Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
Version de l'article 38 du 2005-10-25 au 2006-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
38 (1) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, après avoir accumulé 15 heures de conduite.
(2) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, après avoir accumulé 18 heures de service.
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