Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

4 Il est interdit au transporteur routier, à l’expéditeur, au consignataire ou à toute autre personne de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, dans les cas suivants :

• a) [Abrogé, DORS/2019-165, art. 4]

• b) le fait de conduire risquerait de compromettre la sécurité ou la santé du public, du conducteur ou des employés du transporteur routier;

• c) il fait l’objet d’une déclaration de mise hors service;

• d) le conducteur ne serait pas en conformité avec le présent règlement s’il conduisait.