Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
Version de l'article 40 du 2005-10-25 au 2006-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
40 Le transporteur routier veille à ce que le conducteur prenne, et le conducteur est tenu de prendre, au moins 8 heures de repos.
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