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Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

Version de l'article 66 du 2005-10-25 au 2006-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Le directeur qui délivre le permis y précise :

  • a) les raisons pour lesquelles le permis est délivré;

  • b) la durée du permis, qui ne peut être supérieure à un an;

  • c) toute condition qu’exigent la protection de la sécurité ou la santé du public, du conducteur ou des employés du transporteur routier.


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