Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
Version de l'article 84 du 2005-10-25 au 2006-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
84 Il est interdit au conducteur qui est tenu de remplir des fiches journalières de conduire, et au transporteur routier de lui demander, de lui imposer ou de lui permettre de conduire sans qu’il n’ait en sa possession les documents qui suivent :
a) une copie des fiches journalières des 14 jours précédents et, dans le cas d’un conducteur conduisant en vertu d’un permis visant un véhicule de service de puits de pétrole, de chacune des 3 périodes de 24 heures de repos consécutives au cours de toute période de 24 jours;
b) la fiche journalière pour le jour en cours, remplie jusqu’à l’heure à laquelle a eu lieu son dernier changement d’activité;
c) tout document justificatif et tout autre registre pertinent qu’il a reçu durant le trajet en cours.
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