Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

91 (1) Le directeur ou l’inspecteur peut délivrer une déclaration de mise hors service à l’égard du conducteur dans les cas suivants :

• a) le conducteur contrevient aux alinéas 4a) ou b);

• b) le conducteur ne se conforme pas à l’une des exigences relatives aux heures de conduite ou aux heures de repos qui sont prévues aux articles 12 à 29, aux articles 38 à 54 ou par le permis;

• c) le conducteur refuse, ou n’est pas en mesure, de produire le registre des fiches journalières conformément à l’article 98;

• d) des éléments de preuve établissent que le conducteur a rempli plus d’une fiche journalière, a consigné des renseignements inexacts sur la fiche journalière ou a falsifié des renseignements sur la fiche journalière;

• e) le conducteur a abîmé ou mutilé une fiche journalière ou un document justificatif de telle façon que le directeur ou l’inspecteur ne peut établir si le conducteur s’est conformé aux exigences relatives aux heures de conduite et aux heures de repos qui sont prévues aux articles 12 à 29, aux articles 38 à 54 ou par le permis.

(2) Le directeur ou l’inspecteur informe par écrit le conducteur et le transporteur routier de la raison pour laquelle le conducteur fait l’objet d’une déclaration de mise hors service et de la durée d’application.

(3) La déclaration de mise hors service s’applique :

• a) pendant 10 heures consécutives, si le conducteur contrevient aux alinéas 4a) ou b);

• b) pendant 10 heures consécutives, si le conducteur contrevient aux articles 12 ou 38;

• c) pendant le nombre d’heures nécessaire pour corriger le manquement, si le conducteur ne se conforme pas à l’une des exigences relatives aux heures de repos qui sont prévues aux articles 12 à 29 ou 38 à 54;

• d) pendant 72 heures consécutives, si le conducteur contrevient aux articles 86 ou 98.

(4) La déclaration de mise hors service d’un conducteur qui contrevient aux articles 86 ou 98 continue de s’appliquer au-delà des 72 heures jusqu’à ce qu’il corrige la fiche journalière, le cas échéant, et la fournisse au directeur ou à l’inspecteur de sorte qu’ils puissent établir si le conducteur s’est conformé aux exigences du présent règlement.