Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

97 (1) L’inspecteur peut, pendant les heures ouvrables, entrer dans la gare d’attache ou dans l’établissement principal du transporteur routier, sauf dans un local d’habitation, aux fins d’inspection des fiches journalières, des documents justificatifs et autres registres pertinents.

(2) L’inspecteur peut, en tout temps, immobiliser un véhicule utilitaire et y entrer, sauf dans la couchette, aux fins d’inspection des fiches journalières et des documents justificatifs.

(3) L’inspecteur peut, en tout temps, immobiliser un véhicule utilitaire et entrer dans la couchette afin de vérifier si celle-ci est conforme aux exigences de l’annexe 1.

(4) Il est interdit d’entraver l’action du directeur ou de l’inspecteur dans l’exercice de leurs fonctions en application du présent règlement ou de leur faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.