Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (DORS/2005-32)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2012-01-16 Versions antérieures

Moteurs de transition (suite)

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’entreprise qui choisit de se prévaloir du paragraphe 13(2) fournit au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque année civile au cours de laquelle il a fabriqué ou importé le moteur, un rapport signé par une personne autorisée à agir pour son compte.

  • (2) Le rapport annuel comporte les renseignements suivants :

    • a) à l’égard de l’entreprise :

      • (i) ses nom et adresse municipale, ainsi que son adresse postale, si elle est différente,

      • (ii) le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

    • b) à l’égard de chaque moteur de transition visé à l’alinéa 13(1)a) destiné à être utilisé ou vendu au Canada :

      • (i) le nom du constructeur,

      • (ii) la catégorie de puissance,

      • (iii) l’année de modèle,

      • (iv) la norme visée au paragraphe 13(2) suivant laquelle il a été construit,

      • (v) une mention indiquant s’il sera installé dans un modèle de machine qui est vendu au Canada et aux États-Unis durant la même période;

    • c) à l’égard de chaque moteur de transition visé à l’alinéa 13(1)b) et installé dans ou sur une machine destinée à être utilisée ou vendue au Canada :

      • (i) le nom du constructeur du moteur,

      • (ii) la catégorie de puissance,

      • (iii) l’année de modèle,

      • (iv) la norme d’émissions visée au paragraphe 13(2) suivant laquelle il a été construit,

      • (v) une mention indiquant si le moteur est installé dans au moins un modèle de machine qui est vendue au Canada et aux États-Unis durant la même période;

    • d) si l’entreprise visée au paragraphe (1) importe ou fabrique aussi un moteur — qu’il soit ou non installé dans ou sur une machine — qui est destiné à être utilisé ou vendu au Canada et qui est conforme aux normes visées aux articles 9 à 11, 11.1, 12 ou 14, à l’égard de ce moteur :

      • (i) le nom du constructeur,

      • (ii) la catégorie de puissance ou sa puissance brute,

      • (iii) l’année de modèle,

      • (iv) la norme d’émissions suivant laquelle il a été construit,

      • (v) une mention indiquant s’il est installé dans ou sur une machine;

    • e) dans le cas où deux ou plusieurs moteurs visés aux alinéas b), c) et d) partagent les caractéristiques visées aux sous-alinéas (i) à (v) de ces alinéas, leur nombre.

  • (3) La personne qui n’est pas une entreprise et qui importe cinq moteurs ou moins au cours d’une année civile est exemptée de l’obligation de présenter au ministre la déclaration visée au paragraphe (1).

  • DORS/2011-261, art. 13
  •  (1) Les moteurs d’une année de modèle donnée qui sont visés par un certificat de l’EPA doivent, au lieu d’être conformes aux normes visées aux articles 9 à 11, être conformes aux normes d’homologation et d’utilisation mentionnées dans le certificat, si au moins un moteur de la même famille de moteurs est vendu au Canada et aux États-Unis durant la même période.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 153(3) de la Loi, les dispositions du CFR qui sont applicables à un moteur visé au paragraphe (1) aux termes d’un certificat de l’EPA correspondent aux normes d’homologation et d’utilisation visées à ce paragraphe.

  • (3) L’EPA est l’organisme désigné pour l’application du paragraphe 153(3) de la Loi.

  • DORS/2011-261, art. 13

Instructions

[DORS/2011-261, art. 14]

Entretien relatif aux émissions

[DORS/2011-261, art. 14]
  •  (1) L’entreprise veille à ce que soient fournies au premier acheteur au détail de chaque moteur ou machine des instructions écrites concernant l’entretien relatif aux émissions qui sont conformes aux instructions d’entretien prévues à l’article 109(a) de la sous-partie B du CFR 89 ou à l’article 125 de la sous-partie B du CFR 1039, selon le cas, pour l’année de modèle en cause.

  • (2) Les instructions sont fournies en français, en anglais ou dans les deux langues officielles, suivant la demande de l’acheteur.

  • DORS/2011-261, art. 15

Installation du système antipollution

  •  (1) L’entreprise veille à ce que soient fournies avec chaque moteur qui est installé au Canada dans ou sur une machine des instructions écrites concernant l’installation du moteur et du système antipollution, ou l’adresse de l’endroit ou du site Web où ces instructions peuvent être obtenues.

  • (2) Les instructions comportent les renseignements suivants :

    • a) le détail des procédés d’installation du système d’échappement, du système antipollution et de leurs composantes;

    • b) les restrictions sur les types d’utilisation du moteur visant à assurer sa conformité aux normes d’émissions.

  • (3) Les instructions sont fournies en anglais, en français ou dans les deux langues officielles, suivant la demande de l’installateur.

  • DORS/2011-261, art. 16

Dossiers

[DORS/2011-261, art. 17]

Justification de la conformité

[DORS/2011-261, art. 17]

 Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi à l’égard d’une entreprise, dans le cas d’un moteur visé au paragraphe 14(1), les éléments de justification de la conformité sont les suivants :

  • a) une copie du certificat de l’EPA pour le moteur;

  • b) un document établissant que le moteur visé par ce certificat est vendu en même temps au Canada et aux États-Unis;

  • c) une copie des dossiers présentés à l’EPA à l’appui de la demande de délivrance du certificat de l’EPA pour le moteur;

  • d) une étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions en la forme prévue à l’article 110 de la sous-partie B du CFR 89, à l’article 135 de la sous-partie B du CFR 1039 ou, le cas échéant, à l’article 645(d)(1) de cette sous-partie, apposée en permanence à l’endroit prévu par l’article applicable pour l’année de modèle du moteur.

  • DORS/2011-261, art. 18
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi à l’égard d’une entreprise, dans le cas d’un moteur autre que celui visé au paragraphe 14(1), les éléments de la justification de la conformité sont :

    • a) dans le cas d’un moteur de transition visé à l’article 13 qui est installé ou qui sera installé dans ou sur une machine d’un modèle dont au moins une machine est vendue au Canada et aux États-Unis durant la même période :

      • (i) dans le cas d’un moteur de transition visé à l’alinéa 13(1)a) :

        • (A) une attestation, datée et signée par l’entreprise ou par son représentant dûment autorisé, certifiant que le moteur est conforme à l’article 625(e) de la sous-partie G du CFR 1039,

        • (B) un document établissant que ce moteur sera installé dans une machine d’un modèle dont au moins une machine est vendue au Canada et aux États-Unis durant la même période,

        • (C) une copie des dossiers transmis à l’EPA conformément à l’article 625 de la sous-partie G du CFR 1039,

        • (D) une copie de l’étiquette visée aux paragraphes 13(3) ou (4), le cas échéant,

      • (ii) dans le cas d’un moteur de transition visé à l’alinéa 13(1)b) :

        • (A) une attestation, datée et signée par l’entreprise ou par son représentant dûment autorisé, certifiant que le moteur est conforme à l’article 625(e) de la sous-partie G du CFR 1039,

        • (B) un document établissant que ce moteur est installé dans une machine d’un modèle dont au moins une machine est vendue au Canada et aux États-Unis durant la même période,

        • (C) une copie des dossiers transmis à l’EPA conformément à l’article 625 de la sous-partie G du CFR 1039,

        • (D) une copie de l’étiquette visée aux paragraphes 13(3) ou (4), le cas échéant;

    • b) dans le cas de tout autre moteur, ceux obtenus et produits par l’entreprise selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes ainsi qu’une copie de l’étiquette visée aux articles 10.1, 11.1, 12 ou 13, selon le cas.

  • (2) Il est entendu que la justification prévue à l’alinéa (1)b) est fournie au ministre avant l’importation du moteur ou avant l’apposition d’une marque nationale sur celui-ci.

  • DORS/2011-261, art. 19
 
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