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Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 1 du 2015-07-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

conjoint de fait

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

force de réserve

force de réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)

force régulière

force régulière S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (regular force)

force spéciale

force spéciale S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (special force)

Loi

Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

nomination intérimaire

nomination intérimaire Le fait pour un fonctionnaire d’exercer temporairement les fonctions d’un autre poste, dans le cas où l’exercice de ces fonctions aurait constitué une promotion, si ce fonctionnaire avait été nommé à ce poste. (acting appointment)

poste bilingue

poste bilingue Poste désigné par l’administrateur général comme poste dont le travail à accomplir nécessite la compétence dans les deux langues officielles. (bilingual position)

poste exclu

poste exclu[Abrogée, DORS/2010-89, art. 1]

  • DORS/2010-89, art. 1
  • DORS/2015-115, art. 1
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