Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Période d’admissibilité

11 Les périodes d’admissibilité visées au paragraphe 41(4) et à l’article 44 de la Loi commencent le jour où la personne est mise en disponibilité et se terminent au premier en date des jours suivants :

• a) le jour qui tombe un an après le jour où elle a été mise en disponibilité;

• b) le jour où elle est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

• c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.