Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 3 du 2007-01-19 au 2015-06-30 :


Note marginale :Soustraction au droit de priorité de nomination absolue

 La personne provenant d’un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi peut, dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi, être nommée sans égard aux priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi, à moins qu’une personne ayant droit à une telle priorité ne provienne d’un tel groupe auquel s’applique le programme d’équité en matière d’emploi.

  • DORS/2007-11, art. 1
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