Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 6 du 2007-01-19 au 2010-09-22 :


Note marginale :Secrétariat du gouverneur général

  •  (1) Toute personne qui cesse d’occuper un poste exclu et qui remplit l’une des conditions ci-après a droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, elle possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

    • a) elle était fonctionnaire juste avant sa nomination au poste exclu;

    • b) elle a participé à un processus de nomination externe annoncé pendant qu’elle occupait un poste exclu et, selon la Commission, elle possédait les qualifications essentielles pour une nomination à la fonction publique;

    • c) elle a occupé un poste exclu pendant au moins trois ans.

  • Note marginale :Durée du droit

    (2) Le droit commence le jour où la personne cesse d’occuper un poste exclu et se termine au premier en date des jours suivants :

    • a) le jour qui tombe un an après qu’elle a cessé d’occuper le poste exclu;

    • b) le jour où elle est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

    • c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

  • DORS/2007-11, art. 3
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