Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Personnes ayant un droit antérieur

• 8.01 (1) A droit à la priorité de nomination absolue prévue au paragraphe 8(1) la personne dont le droit à une priorité de nomination absolue au titre des alinéas 8(1)a) à d) — dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article — s’est terminé pendant la période commençant le 1^er avril 2012 et se terminant le jour précédant cette date d’entrée en vigueur.

• Note marginale :Conditions

  (2) Malgré le paragraphe 8(1.1), la priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la personne a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales;

  • b) elle n’a pas droit à la priorité de nomination absolue prévue à l’article 39.1 de la Loi;

  • c) elle n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée à la date d’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Durée du droit

  (3) Malgré le paragraphe 8(2), le droit commence à la date d’entrée en vigueur du présent article et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour qui tombe cinq ans après cette date d’entrée en vigueur;

  • b) le jour où le ministre des Anciens Combattants décide que la personne a été libérée pour des raisons médicales attribuables au service;

  • c) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • d) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.