Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Priorité en cours — durée du droit

8.02 Le droit à une priorité de nomination absolue au titre des alinéas 8(1)a) à d) — dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article — qui n’était pas terminé à cette date d’entrée en vigueur se termine au premier en date des jours suivants :

• a) le jour qui tombe cinq ans après cette date d’entrée en vigueur;

• b) le jour où le ministre des Anciens Combattants décide que la personne a été libérée pour des raisons médicales attribuables au service;

• c) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

• d) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.