Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2016-03-10 :


 Les renseignements DP peuvent être conservés dans le système SIPAX pour une période maximale de trois ans et six mois suivant leur réception. Pendant cette période, l’accès à ces renseignements est restreint conformément à l’article 7.

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