Règlement concernant les activités politiques
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2012-11-13 :
4 Avant d’accorder une permission ou un congé sans solde en vertu des articles 114 ou 115 de la Loi, la Commission examine et analyse les renseignements et documents reçus du demandeur ainsi que tout autre renseignement ou document demandé à celui-ci ou à l’administration dont il relève pour les besoins de l’évaluation de la demande.
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