Règlement concernant les activités politiques
ANNEXE(paragraphe 7(1))Allégation d’activité politique irrégulière
Nom de la personne alléguant l’irrégularité :
Adresse :
Courriel :
Nom du fonctionnaire ou de l’administrateur général visé par l’allégation :
Administration dont il relève :
Adresse de l’administration :
Disposition de la Loi à laquelle le fonctionnaire ou l’administrateur général aurait contrevenu :
(Cochez une seule case.)
par. 113(1) Le fonctionnaire s’est livré à des activités politiques qui ont porté atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.
par. 114(1) Le fonctionnaire a demandé d’être choisi comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale sans avoir obtenu la permission de la Commission de la fonction publique.
par. 114(2) Le fonctionnaire s’est porté candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale avant la période électorale sans avoir obtenu la permission de la Commission de la fonction publique.
par. 114(3) Le fonctionnaire s’est porté candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale pendant la période électorale sans avoir obtenu de la Commission de la fonction publique un congé sans solde.
par. 115(1) Le fonctionnaire s’est porté candidat à une élection municipale ou a demandé d’être choisi comme tel, sans avoir obtenu la permission de la Commission de la fonction publique.
art. 117 L’administrateur général s’est livré à une activité politique autre que l’exercice de son droit de vote dans le cadre d’une élection.
Description de la contravention alléguée :
(Veuillez donner le plus de détails possible.)
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